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Audit énergétique obligatoire : qui est concerné et comment s’y préparer

Vendre une maison classée F ou G sans audit énergétique, c’est désormais impossible. Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire qui met en vente une passoire thermique doit fournir un audit énergétique complet à l’acheteur potentiel — et ce, dès la première visite. Pas question de se contenter d’un DPE.

Ce document réglementaire dépasse largement le simple diagnostic de performance énergétique. Il identifie les points faibles du bâtiment, propose des scénarios de travaux chiffrés et trace une feuille de route vers une rénovation performante. Pour beaucoup de particuliers, c’est une nouvelle contrainte. Pour d’autres, c’est surtout une opportunité de valoriser leur bien.

Ce que dit exactement la loi

Le cadre réglementaire depuis 2023

L’audit énergétique obligatoire découle de la loi Climat et Résilience de 2021. Son calendrier de déploiement est progressif selon l’étiquette DPE du logement :

  • Logements classés F ou G : obligation depuis le 1er avril 2023
  • Logements classés E : obligation à partir du 1er janvier 2025
  • Logements classés D : obligation à partir du 1er janvier 2034

Seules les ventes de maisons individuelles et d’immeubles entiers détenus par un seul propriétaire sont concernées pour l’instant. Un appartement en copropriété n’est pas soumis à cette obligation — son DPE collectif suffit.

Différence entre DPE et audit énergétique

Le DPE reste obligatoire pour tous les logements mis en vente ou en location. L’audit énergétique, lui, va bien plus loin. Concrètement, il analyse l’enveloppe du bâtiment (isolation des murs, toiture, planchers), les systèmes de chauffage, de ventilation et d’eau chaude sanitaire, puis propose au minimum deux scénarios de travaux de rénovation.

Premier scénario : atteindre une performance énergétique au moins équivalente à la classe C. Second scénario : viser la classe B ou A. Chaque scénario inclut une estimation de coût, les gains énergétiques attendus et les aides financières mobilisables. Le DPE seul ne fait rien de tout cela.

Qui réalise l’audit et à quel coût

Les professionnels habilités

L’audit énergétique réglementaire ne peut pas être réalisé par n’importe qui. La loi impose de faire appel à un auditeur certifié, c’est-à-dire :

  • Un diagnostiqueur immobilier certifié avec la mention « audit énergétique »
  • Un bureau d’études thermiques accrédité
  • Un architecte ayant suivi une formation spécifique
  • Un organisme de conseil en énergie partagé (CEP)

L’auditeur doit être indépendant du propriétaire et de toute entreprise de travaux susceptible d’intervenir sur le bien. Cette exigence d’indépendance est vérifiable via l’annuaire des professionnels RGE.

Quel budget prévoir

Le prix d’un audit énergétique varie selon la surface et la complexité du logement. Pour une maison individuelle standard, comptez entre 500 et 1 000 €. Pour un immeuble entier, la fourchette peut atteindre 2 000 à 3 500 €. La réalisation dure généralement une demi-journée sur place, plus le temps d’analyse et de rédaction du rapport.

Aucune aide de l’État ne couvre directement le coût de l’audit réglementaire lié à la vente. MaPrimeRénov’ finance l’audit dans le cadre d’une démarche de rénovation volontaire — pas dans le cadre de l’obligation légale à la vente. Nuance importante à connaître avant de solliciter votre conseiller France Rénov’.

Le contenu du rapport d’audit énergétique

Ce que l’auditeur analyse

L’auditeur se déplace sur site et inspecte méthodiquement chaque composante du bâtiment. Son analyse porte sur :

  • L’isolation thermique : murs, combles, plancher bas, fenêtres
  • Le système de chauffage et sa régulation
  • La production d’eau chaude sanitaire
  • La ventilation (naturelle, VMC simple ou double flux)
  • Les éventuels ponts thermiques
  • Les consommations réelles d’énergie sur les deux ou trois dernières années

Il croise ces données avec les caractéristiques du bâtiment (année de construction, matériaux, orientation) pour modéliser la performance énergétique actuelle et simuler l’impact des travaux envisagés.

Les scénarios de travaux recommandés

Le rapport doit obligatoirement présenter un parcours de travaux en plusieurs étapes — ce qu’on appelle un scénario de rénovation par gestes successifs — ou une rénovation globale. Chaque étape précise les travaux à réaliser, leur coût estimé, le gain en performance énergétique et les aides disponibles (MaPrimeRénov’, CEE, éco-PTZ).

L’objectif affiché est clair : sortir le logement du statut de passoire thermique. Un bien classé G qui passerait en C après travaux voit généralement sa valeur augmenter de 15 à 25 % selon les études notariales récentes — de quoi relativiser le coût de l’audit et des travaux.

Impact sur la vente et les obligations du propriétaire

Ce que le vendeur doit communiquer

L’audit énergétique doit être remis à tout candidat à l’achat dès la première visite. Il est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Le non-respect de cette obligation n’entraîne pas la nullité de la vente, mais expose le propriétaire à des recours de l’acheteur pour vice du consentement.

L’acheteur, lui, n’est pas contraint de réaliser les travaux recommandés. L’audit l’informe, il ne l’oblige pas. Mais avec les restrictions de location progressives (interdiction de louer les logements G depuis 2025, puis F à partir de 2028), un acquéreur averti intégrera ces contraintes dans sa négociation.

Ce que l’audit change pour les particuliers vendeurs

Pour un propriétaire qui vend sa résidence principale, l’audit représente une dépense supplémentaire — mais aussi une carte à jouer. Un rapport bien documenté, avec des scénarios de travaux réalistes et des aides chiffrées, peut rassurer un acheteur hésitant. C’est un argument commercial, pas seulement une contrainte réglementaire.

Faire réaliser l’audit avant la mise en vente permet aussi d’anticiper les questions des acquéreurs, d’ajuster le prix de façon argumentée, et d’éviter les mauvaises surprises lors des négociations. Un audit commandé en urgence après une offre d’achat, c’est souvent synonyme de délais et de stress inutile.

Questions fréquentes

L’audit énergétique est-il obligatoire pour louer un logement classé F ou G ?

Non. L’obligation d’audit énergétique concerne uniquement les ventes de maisons individuelles et d’immeubles entiers détenus par un seul propriétaire. Pour la location, c’est le DPE qui s’impose, accompagné des interdictions progressives de mise en location des logements les plus énergivores (classe G depuis 2025, classe F à partir de 2028).

Combien de temps est valable un audit énergétique réglementaire ?

La durée de validité d’un audit énergétique réglementaire est de 5 ans. Si le logement n’a pas été vendu dans ce délai ou si des travaux importants ont été réalisés entre-temps, un nouvel audit peut être nécessaire. Cette durée est identique à celle du DPE pour les logements existants.

Un appartement en copropriété est-il soumis à l’audit énergétique obligatoire ?

Non, pas pour l’instant. L’audit énergétique obligatoire à la vente s’applique aux maisons individuelles et aux immeubles entiers appartenant à un seul propriétaire. Un appartement vendu en copropriété reste soumis au seul DPE individuel. Le DPE collectif de la copropriété peut compléter l’information, mais ne se substitue pas à un audit.

Peut-on déduire le coût de l’audit énergétique des impôts ?

Le coût d’un audit énergétique réalisé dans le cadre d’une obligation de vente n’est pas directement déductible des impôts pour un propriétaire occupant. En revanche, pour un propriétaire bailleur, ce coût peut être intégré aux charges déductibles des revenus fonciers. Dans le cadre d’une démarche MaPrimeRénov’, l’audit peut être financé partiellement par l’aide.

Quelle différence entre un audit énergétique réglementaire et un audit énergétique MaPrimeRénov’ ?

L’audit réglementaire est exigé lors de la vente d’une passoire thermique et n’ouvre droit à aucune aide spécifique pour son financement. L’audit MaPrimeRénov’ (aussi appelé audit énergétique incitatif) est réalisé volontairement avant des travaux de rénovation globale et peut être financé jusqu’à 70 % par MaPrimeRénov’. Les deux documents ont des formats proches mais des finalités distinctes.

Jérémie Rodrigues