Le dispositif EDF Obligation d’Achat représente un pilier essentiel du développement de la filière photovoltaïque française. Cette filiale à 100% d’EDF facilite l’accès au marché de l’électricité renouvelable pour tous les producteurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Depuis la loi du 10 février 2000, ce mécanisme garantit aux propriétaires d’installations solaires un débouché sécurisé pour leur production énergétique.
L’obligation d’achat s’inscrit dans une mission de service public énergétique définie par le code de l’énergie. Elle offre aux producteurs photovoltaïques la certitude de pouvoir écouler leur électricité verte à des tarifs réglementés, fixés pour une durée de 20 ans. Ce dispositif stimule concrètement les investissements dans les énergies renouvelables en supprimant l’incertitude commerciale liée à la vente d’électricité.
Qu’est-ce que l’obligation d’achat solaire EDF OA ?
EDF OA constitue le dispositif réglementaire qui contraint EDF à racheter l’électricité produite par les installations photovoltaïques éligibles. Cette obligation légale découle directement des articles L. 121-7, L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-26 et L. 314-31 du code de l’énergie. Elle vise à accélérer la transition énergétique française en offrant des garanties financières aux investisseurs dans le solaire.
Le mécanisme fonctionne selon deux modalités principales : l’autoconsommation avec vente du surplus et la vente totale. La première option permet aux producteurs de consommer une partie de leur électricité et de vendre uniquement l’excédent non utilisé. Cette approche optimise les économies d’énergie tout en générant des revenus complémentaires. La seconde modalité consiste à céder l’intégralité de la production électrique au réseau.
L’accès au dispositif nécessite de respecter des critères techniques précis. L’installation doit être réalisée par un installateur qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). La puissance ne peut excéder 500 kWc, au-delà de ce seuil les producteurs doivent participer aux appels d’offres de la Commission de Régulation de l’Énergie. Les panneaux photovoltaïques doivent impérativement être installés sur toiture, excluant les installations au sol.
Les contrats d’achat s’établissent pour une durée de 20 ans, garantissant une stabilité financière exceptionnelle. Cette sécurisation des revenus facilite l’amortissement des investissements initiaux et rend les projets photovoltaïques économiquement viables. Le tarif d’achat est fixé à la date de demande complète de raccordement et reste constant pendant toute la durée contractuelle.
Les tarifs d’achats réglementés d’EDF OA
La Commission de Régulation de l’Énergie détermine les tarifs d’achat photovoltaïques et les révise trimestriellement. Ces tarifs varient selon la puissance de l’installation et le mode de vente choisi. Pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025, les tarifs en autoconsommation avec vente du surplus s’échelonnent de 0,04 €/kWh pour les installations inférieures à 9 kWc à 0,0886 €/kWh pour celles comprises entre 100 et 500 kWc.
La vente totale bénéficie de tarifs généralement plus élevés mais exclut les installations de moins de 9 kWc. Ces dernières obtiennent 0,1243 €/kWh pour les puissances comprises entre 9 et 36 kWc, puis 0,1081 €/kWh jusqu’à 100 kWc. Au-delà, le tarif s’uniformise à 0,0886 €/kWh comme pour l’autoconsommation.
| Puissance installation | Autoconsommation + surplus | Vente totale | Prime autoconsommation |
|---|---|---|---|
| ≤ 9 kWc | 0,04 €/kWh | Non éligible | 80 €/kWc |
| 9-36 kWc | 0,0731 €/kWh | 0,1243 €/kWh | 180 €/kWc |
| 36-100 kWc | 0,0731 €/kWh | 0,1081 €/kWh | 90 €/kWc |
| 100-500 kWc | 0,0886 €/kWh | 0,0886 €/kWh | 0 €/kWc |
La prime à l’autoconsommation constitue un avantage financier supplémentaire réservé aux installations en autoconsommation avec vente du surplus. Elle varie de 80 à 180 €/kWc selon la puissance installée. Pour les installations raccordées après novembre 2022, cette prime est versée intégralement lors de la première facturation, simplifiant considérablement les démarches administratives.
Les producteurs doivent également s’acquitter de la taxe TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité). Elle s’élève à 22,92 € HT pour les installations en autoconsommation inférieures à 36 kVA et à 34,32 € HT pour la vente totale de même puissance. Cette contribution finance l’utilisation du réseau électrique national.
Comment bénéficier du dispositif EDF OA ?
L’accès au dispositif EDF OA nécessite de suivre une procédure administrative structurée. La première étape consiste à effectuer une demande de raccordement auprès d’Enedis via le portail connect-racco.enedis.fr. Cette démarche fait automatiquement office de demande de contrat d’achat et de prime à l’autoconsommation, simplifiant les formalités pour les producteurs.
Le dossier de raccordement doit contenir plusieurs documents obligatoires :
- L’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux)
- Le plan de masse détaillé du projet photovoltaïque
- Le certificat de qualification de l’entreprise installatrice
- Le titre de propriété du bâtiment support
Une fois le raccordement effectué et le contrat signé des deux parties, les producteurs peuvent accéder à leur espace client dématérialisé. L’inscription sur le portail solaire.edf-oa.fr requiert plusieurs informations précises : le numéro de contrat EDF OA, l’intitulé exact du titulaire, le code postal du site de production, l’adresse email et un mot de passe sécurisé.
La périodicité de facturation varie selon la puissance installée. Les installations inférieures à 36 kWc bénéficient d’une facturation annuelle à la date anniversaire de mise en service. Entre 36 et 100 kWc, la facturation devient semestrielle. Au-delà de 100 kWc, elle s’effectue mensuellement, permettant un suivi plus régulier des revenus générés.
Les producteurs conservent la responsabilité de relever leurs compteurs de production et de non-consommation à chaque échéance de facturation. Cette démarche peut s’effectuer directement en ligne via l’espace personnel ou manuellement si l’accès électronique n’est pas disponible. La validation des factures reste entièrement sous la responsabilité du producteur, garantissant un contrôle total sur ses revenus photovoltaïques.
