Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 : cinq mois pendant lesquels un propriétaire ne peut légalement expulser un locataire, même avec un jugement en poche. La trêve hivernale, inscrite dans la loi française depuis 1956, reste l’un des dispositifs de protection sociale les plus connus — et les plus mal compris. Certains croient qu’elle s’applique à tout le monde. D’autres ignorent qu’elle protège aussi contre les coupures d’énergie. La réalité est plus fine.
Voici ce qu’il faut savoir pour 2026 : les dates exactes, les cas qui échappent à la protection, les droits concrets des locataires et ce que la loi dit désormais sur les squatteurs.
Les dates de la trêve hivernale 2026
Du 1er novembre au 31 mars
La période de protection démarre le 1er novembre 2025 et se termine le 31 mars 2026. Ces dates sont fixes, inscrites à l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Pas de modulation selon la météo, pas de prolongation automatique si l’hiver est rude — même si les associations de locataires le réclament régulièrement.
Pendant cette fenêtre, aucun huissier ne peut procéder à une expulsion physique d’un logement, même si le locataire a perdu son procès et que le délai de grâce accordé par le juge est dépassé. Le gel des expulsions s’applique de plein droit.
La fin de la trêve : que se passe-t-il le 1er avril ?
Le 1er avril 2026, la trêve prend fin. Les propriétaires qui attendaient peuvent relancer la procédure d’expulsion sans délai supplémentaire automatique. En pratique, les préfectures accordent souvent un temps de traitement administratif, mais rien n’oblige légalement à attendre. Si vous êtes locataire en situation irrégulière, le risque d’expulsion redevient réel dès les premiers jours d’avril.
Qui bénéficie de la protection contre l’expulsion
Les locataires de bonne foi en difficulté
La trêve hivernale protège les occupants d’un logement quelle que soit la raison de leur maintien dans les lieux — loyers impayés, bail résilié, occupation sans titre valable après une vente. Les personnes concernées n’ont pas à prouver leur bonne foi pour bénéficier de la période de gel : la protection joue automatiquement.
Concrètement, cela touche :
- Les locataires avec des impayés de loyer dont le bail a été résilié par décision de justice
- Les occupants dont le bail a expiré et qui refusent de partir
- Les personnes hébergées dont le contrat d’hébergement a pris fin
- Les sous-locataires non autorisés, dans certains cas
La protection contre les coupures d’énergie
Moins connue mais tout aussi réelle : la trêve hivernale suspend aussi les coupures d’électricité et de gaz pour les abonnés résidentiels en défaut de paiement. Cette règle s’applique aux contrats de fourniture d’Énergie résidentielle. Le fournisseur peut réduire la puissance, mais pas couper totalement l’alimentation pendant la période hivernale.
C’est une protection distincte de l’expulsion, mais qui joue souvent en parallèle pour les ménages les plus fragiles. Si vous renégociez un plan d’apurement avec votre fournisseur, sachez que les Aides à la rénovation énergétique en 2026 : ce qui change vraiment peuvent alléger la facture sur le long terme et réduire le risque d’impayés futurs.
Les cas qui échappent à la trêve hivernale
Les exceptions prévues par la loi
La protection n’est pas absolue. Plusieurs situations permettent à un propriétaire d’obtenir une expulsion même en plein hiver. Ces exceptions, précisées par la loi, concernent :
- Le relogement décent : si le juge a ordonné l’expulsion et que l’occupant se voit proposer un logement de substitution adapté à sa situation familiale, l’expulsion peut avoir lieu même pendant la trêve
- Les bâtiments frappés d’un arrêté de péril imminent, lorsque l’occupation du logement met en danger la sécurité des occupants
- Les squatteurs dont l’introduction dans le logement est récente (voir section suivante)
- Les cas de violence au sein du logement, notamment lorsqu’une ordonnance de protection a été délivrée contre l’occupant
Les propriétaires qui occupent leur logement principal
Un propriétaire dont le logement est occupé sans son consentement peut obtenir en référé une ordonnance d’expulsion exécutoire immédiatement — y compris entre novembre et mars. La condition : prouver que le logement constitue sa résidence principale. Le tribunal statue en 48 heures dans ce type de procédure d’urgence.
Trêve hivernale et squatteurs : ce que dit la loi en 2026
La loi anti-squat de 2023 change la donne
Depuis la loi du 27 juillet 2023, le régime applicable aux squatteurs a évolué significativement. Les squatteurs qui s’introduisent dans un logement — qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire, ou même d’un local commercial — peuvent être expulsés par voie administrative, sans passer par le tribunal, dans un délai de 48 heures après signalement au préfet.
Cette procédure administrative court-circuite la trêve hivernale. Autrement dit, la protection hivernale ne s’applique pas aux squatteurs au sens strict du terme (introduction par voie de fait, sans aucun droit ni titre). La loi distingue clairement le locataire en difficulté — qui dispose d’un bail, même expiré — du squatteur qui n’a jamais eu de droit d’occupation.
Ce que risquent les squatteurs
Depuis 2023, l’occupation frauduleuse d’un logement est passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les squatteurs ne bénéficient donc pas de la trêve hivernale, contrairement à ce qu’une lecture rapide de la loi pourrait laisser croire. La confusion vient du fait que certains occupants sans titre étaient, avant 2023, protégés de fait pendant l’hiver faute d’une procédure rapide.
Droits et recours des locataires pendant la trêve
Que faire si un propriétaire tente d’expulser malgré la trêve ?
Un propriétaire qui tente de procéder lui-même à une expulsion — changer les serrures, couper l’eau, retirer des meubles — commet une voie de fait constitutive d’un délit pénal. La peine prévue est de 3 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Le locataire peut :
- Appeler le 17 pour signalement immédiat aux forces de l’ordre
- Saisir le juge des référés en urgence pour réintégration dans les lieux
- Déposer une plainte pénale contre le propriétaire
- Contacter la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de son département
Les aides disponibles pendant cette période
La trêve ne règle pas le problème de fond : les loyers restent dus. Pendant les cinq mois de protection, les impayés continuent de s’accumuler, avec des intérêts de retard selon les baux. Mieux vaut ne pas attendre avril pour agir. Plusieurs dispositifs existent :
- Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), géré par les conseils départementaux, peut prendre en charge une partie des impayés
- La CAF propose un maintien des APL même en cas de dette locative, sous conditions
- Les services sociaux de la mairie orientent vers des médiateurs locatifs
- Le numéro national d’information sur le logement : 0806 000 515 (service gratuit)
Propriétaires : comment gérer la période hivernale
Anticiper avant novembre
Un bailleur qui constate des impayés dès septembre ou octobre a intérêt à lancer la procédure sans attendre. Un commandement de payer délivré avant le 1er novembre permet de « prendre date » et d’avoir un jugement prêt à exécution dès le 1er avril. Attendre le mois de novembre, c’est perdre cinq mois supplémentaires sur une procédure qui en prend déjà douze à dix-huit en moyenne.
Les recours possibles malgré la trêve
La trêve bloque l’expulsion physique, pas la procédure judiciaire. Un propriétaire peut parfaitement :
- Obtenir un jugement de résiliation de bail pendant la période hivernale
- Faire signifier un commandement de quitter les lieux
- Obtenir une astreinte financière journalière à l’encontre de l’occupant
- Solliciter une décision d’expulsion exécutoire dès le 31 mars à minuit
Le gel ne porte que sur l’acte d’expulsion lui-même, pas sur l’ensemble de la chaîne procédurale. Un avocat spécialisé en droit immobilier peut piloter ces démarches pour que tout soit prêt le 1er avril.
Ce qui pourrait changer après 2026
Des discussions parlementaires évoquent régulièrement un raccourcissement de la trêve ou une refonte des procédures d’expulsion. La loi publiée en 2023 sur le squat a déjà modifié l’équilibre du dispositif. Pour 2026, les dates restent celles en vigueur : 1er novembre au 31 mars, sans modification législative adoptée à ce stade. Toute évolution serait publiée au Journal officiel et s’appliquerait à la trêve suivante.
Les associations de propriétaires (UNPI notamment) militent pour une réduction à trois mois. Les associations de locataires défendent au contraire une extension et un renforcement des aides préventives. Le gouvernement arbitre entre les deux, sans réforme majeure annoncée pour l’instant.
